M-16.1, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration

Texte complet
2. Le sous-ministre adjoint à l’administration et à la transformation est autorisé à signer tout acte, document ou écrit pour l’ensemble des activités du ministère.
D. 630-2015, a. 2.